Pharmacie du Pont des Deux Eaux ZAC du Pont des Deux Eaux, 431 rue René Cassin, 84000 Avignon
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes ou réservations effectuées via le site internet ou l’application mobile de la Pharmacie du Pont des Deux Eaux pour des produits disponibles exclusivement en click & collect. Le service est réservé aux consommateurs agissant à des fins personnelles. À ce jour, la pharmacie ne propose aucune livraison à domicile et aucune expédition. Les médicaments, qu’ils soient soumis ou non à prescription médicale, sont exclus du service de click & collect.
Article 2 - Identification du vendeur
Le vendeur est la SELARL PHARMACIE DU PONT DES DEUX EAUX, ZAC du Pont des Deux Eaux, 431 rue René Cassin, 84000 Avignon. Téléphone : 04 90 85 91 40. E-mail : pharmaciepontdesdeuxeaux@gmail.com. SIREN : 851 350 736. SIRET : 851 350 736 00019. TVA intracommunautaire : FR25 851 350 736. Capital social : 10 000,00 EUR. Pharmacien titulaire : Badded Bouhrim.
Article 3 - Produits
Les produits proposés sont décrits avec le plus grand soin possible. Les photographies, visuels et illustrations sont fournis à titre indicatif et peuvent différer légèrement du produit réel, notamment en cas de changement de packaging par le fabricant. La disponibilité des produits est indiquée sous réserve de confirmation par l’officine.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les prix affichés concernent principalement des produits disponibles à la commande ou à la réservation, notamment des produits qui ne sont pas nécessairement présents physiquement en stock à l’officine et qui peuvent devoir être commandés auprès d’un fournisseur ou d’un laboratoire. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation, sous réserve d’erreur manifeste, d’indisponibilité, de modification fournisseur ou de différence constatée lors de la préparation effective de la commande. Si un écart de prix favorable au client est constaté entre le prix payé ou réservé en ligne et le prix effectivement applicable lors de la mise à disposition à l’officine, la différence pourra être remboursée au client sous forme d’avoir utilisable à la Pharmacie du Pont des Deux Eaux, sauf demande contraire du client lorsque la réglementation impose un autre mode de remboursement. En cas d’écart de prix défavorable au client, la pharmacie l’informe avant la finalisation de la vente ; le client peut accepter, modifier sa demande ou annuler. Aucun supplément ne sera facturé sans information préalable et accord du client.
Article 5 - Commande ou réservation
Le client sélectionne les produits souhaités, renseigne les informations nécessaires et valide sa commande ou réservation. La validation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un message de confirmation peut être adressé au client ; cette confirmation ne vaut pas nécessairement disponibilité immédiate si un contrôle de stock ou une commande fournisseur est nécessaire.
Article 6 - Paiement
Selon les fonctionnalités disponibles, le paiement peut être effectué en ligne au moment de la commande ou directement à l’officine lors du retrait. En cas de refus de paiement, d’incident, d’erreur bancaire, de dysfonctionnement du prestataire de paiement ou de suspicion de fraude, la pharmacie peut suspendre, annuler ou refuser la commande. Les moyens de paiement acceptés à l’officine sont ceux habituellement proposés au comptoir, notamment carte bancaire et espèces, sous réserve des limites légales et des moyens effectivement disponibles le jour du retrait.
Article 7 - Retrait à l’officine
Les produits commandés ou réservés sont à retirer exclusivement à la Pharmacie du Pont des Deux Eaux, ZAC du Pont des Deux Eaux, 431 rue René Cassin, 84000 Avignon. Horaires de retrait : du lundi au samedi de 8h30 à 13h00 et de 14h00 à 19h00 ; fermeture le dimanche et les jours fériés, sauf service de garde ou information contraire. Les produits sont conservés pendant un délai de 7 jours ouvrés à compter de la notification de disponibilité, sauf information contraire communiquée au client.
Article 8 - Absence de livraison et d’expédition
Le service proposé est exclusivement un service de click & collect avec retrait à l’officine. Aucune livraison à domicile, aucune expédition postale et aucun transporteur ne sont proposés à ce jour. Toute évolution future vers un service de livraison ou d’expédition nécessitera une mise à jour préalable des présentes CGV.
Article 9 - Droit de rétractation
Pour les produits éligibles achetés à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait du produit. Toutefois, certains produits ne peuvent pas être repris, notamment les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les produits personnalisés et les produits dont la reprise serait interdite ou déconseillée pour des raisons sanitaires ou réglementaires. Le client peut exercer son droit en contactant pharmaciepontdesdeuxeaux@gmail.com.
Article 10 - Garanties légales
Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés. En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter la pharmacie dans les meilleurs délais.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et destinés à une utilisation conforme à leur destination, aux notices, aux précautions d’emploi, aux contre-indications et aux conseils fournis. La pharmacie ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, du non-respect de la notice, des précautions d’emploi, des conditions de conservation ou d’informations inexactes fournies par le client. Le client est invité à lire attentivement la notice, l’étiquetage, la composition et les contre-indications et à demander conseil en cas de doute, notamment en cas d’allergie, d’intolérance, de grossesse, d’allaitement, de pathologie connue, de traitement en cours ou d’utilisation chez un enfant. La pharmacie ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une indisponibilité temporaire du site, à une maintenance, à une coupure réseau, à un incident informatique, à un bug, à une cyberattaque, à un cas de force majeure ou à un dysfonctionnement imputable à un service tiers. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte aux droits légaux du consommateur, de garantie légale applicable ou de responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.
Article 12 - Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après réclamation écrite adressée préalablement à la Pharmacie du Pont des Deux Eaux, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : ANM Consommation, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes. Site internet : www.anm-conso.com. E-mail : contact@anm-conso.com. La médiation ne peut être saisie qu’à l’initiative du consommateur, après tentative préalable de résolution amiable directement auprès de la pharmacie.
Article 13 - Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à la Pharmacie du Pont des Deux Eaux, ZAC du Pont des Deux Eaux, 431 rue René Cassin, 84000 Avignon, par e-mail à pharmaciepontdesdeuxeaux@gmail.com ou par téléphone au 04 90 85 91 40.
Article 14 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.