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Informations légales

Conditions particulières du service "Envoi d’ordonnance"

Pharmacie du Pont des Deux Eaux ZAC du Pont des Deux Eaux, 431 rue René Cassin, 84000 Avignon

Article 1 - Objet du service

Le service permet au patient de transmettre une copie numérique ou une photographie de son ordonnance afin de faciliter la préparation de son traitement avant son déplacement à l’officine.

Article 2 - Absence de vente en ligne de médicaments sur ordonnance

L’envoi d’une ordonnance via le site ou l’application ne constitue pas une vente en ligne de médicaments soumis à prescription médicale. Aucun médicament soumis à prescription médicale n’est délivré uniquement sur la base d’une image ou d’une copie transmise par le service. La délivrance effective intervient exclusivement à l’officine, sous la responsabilité du pharmacien.

Article 3 - Documents à présenter au retrait

Lors du retrait, le patient doit présenter les documents nécessaires : ordonnance originale ou ordonnance numérique, carte Vitale, attestation de droits, carte de mutuelle, pièce d’identité lorsque nécessaire et tout autre document utile.

Article 4 - Contrôle pharmaceutique

Toute ordonnance transmise fait l’objet d’une analyse pharmaceutique. La pharmacie peut contacter le patient ou le prescripteur en cas de doute, d’illisibilité, d’incohérence, de risque d’interaction, de rupture de stock, de substitution ou de besoin d’information complémentaire.

Article 5 - Délais de préparation

Les délais de préparation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits, l’heure de transmission, l’affluence à l’officine, la nécessité d’un contrôle complémentaire ou l’éventuelle commande auprès d’un fournisseur.

Article 6 - Données de santé

Les ordonnances transmises peuvent contenir des données de santé sensibles. La pharmacie traite ces données uniquement pour la préparation, le suivi et la délivrance des produits prescrits, dans le respect du secret professionnel, du RGPD et des règles applicables à l’exercice pharmaceutique.

Article 7 - Situations d’urgence

Le service d’envoi d’ordonnance n’est pas destiné aux situations d’urgence médicale. En cas d’urgence, le patient doit contacter immédiatement le 15, le 112, son médecin ou le service d’urgence approprié.

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